Garanties depuis le 01/01/2013

Garantie légale ou garantie commerciale ?

Le 16 mars 2012, le Parlement suisse a approuvé une révision du délai de prescription lié au contrat de vente, qui est prolongé et passe d’un an à deux ans. Cette page apporte quelques brèves explications sur le sens de cette réforme et sur les changements intervenus au 1er janvier 2013.

La garantie commerciale est une responsabilité légale du vendeur pour des défauts de la marchandise vendue. Elle vise à protéger les acheteurs. Ces défauts doivent être présents lors de la remise à l’acheteur (au moment du transfert de risques). Si l’acheteur n’utilise pas immédiatement la marchandise, il peut, s’il est capable d’en apporter la preuve, faire valoir ces défauts pendant deux ans au maximum.

En revanche, la garantie commerciale est une déclaration volontaire d’engagement à corriger les défauts survenant après la remise du produit à l’acheteur. Généralement, les fabricants des produits de l’industrie "ICT" (information and communications technology) offrent une garantie d’un an. Jusqu’à présent, le délai de garantie légale et de garantie commerciale étaient identiques la plupart du temps. Désormais, dans certaines circonstances, une différence d’un an apparaîtra, ce qui risque d’apporter, on le comprend aisément, une certaine déstabilisation dans le commerce. En conséquence, pour chaque cas individuel, il faut vérifier s’il s’agit, après écoulement du délai de garantie commerciale défini par le fabricant, d’un cas de garantie légale.

La garantie commerciale n’est pas une garantie légale. En cas de questions sur ce sujet, vous pouvez vous informer sur Internet ou auprès des fabricants.